BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6010 du 5 janvier 2012

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38 BULLETIN OFFICIEL N° 6010 - 11 safar 1433 (5-1-2012)

l'abordage devant telle juridiction qu'elles auront choisie d'un commun accord ou bien de la soumettre à l'arbitrage.

ARTICLE 3

1. Les demandes reconventionnelles nées du même abordage pourront être portées devant le tribunal compétent pour connaître de l'action principale aux termes de l'article premier de l'action principale aux termes de l'article premier.

2. Dans le cas où il existe plusieurs demandeurs, chacun pourra porter son action devant le tribunal antérieurement saisi d'une action rée du même abordage contre la même partie.

3. Au cas d'abordage où plusieurs navires sont impliqués, rien dans les dispositions de la présente Convention ne s'oppose à ce que le tribunal saisi par application des règles de l'article 1 se déclare compétent suivant les règles de compétence de sa 1o1 nationale pour juger toutes les actions intentées à raison du même évènement.

ARTICLE 4

La présente Convention s'étend aux actions tendant à la paration des dommages que, soit par exécution ou omission d'une noeuvre, soit par inobservation des règlements, un navire a causé soit à un autre navire, soit aux choses ou aux personnes se trouvant à bord, alors même qu'il n'y aurait pas eu abordage.

ARTICLE 5

Rien de ce qui est prescrit dans la présente Convention ne modifie les règles de droit qui sont en vigueur dans les Etats Contractants, en ce qui concerne les abordages intéressant des navires de guerre ou des navires appartenant à l'Etat ou au service de l'Etat.

ARTICLE 6

La présente Convention sera sans effet en ce qui concerne les actions nées du contrat de transport ou de tout autre contrat.