N° 6010 - 11 safar 1433 (5-1-2012) BULLETIN OFFICIEL 39
ARTICLE 7
La présente Convention ne s'appliquera pas aux cas visés par les dispositions de la Convention revisée sur la navigation du Rhin du 17 octobre 1868.
ARTICLE &
Les dispositions de la présente Convention seront appliquées à l'égard de tous les intéressés, lorsque tous les narires en cause seront ressortissants aux Etats des Hautes Parties Contractantes.
Il est entendu toutefois :
1° Qu'à l'égard des intéressés ressortissant d'un Etat non contractant, l'application desdites dispositions pourra être subordonnée par chacun des Etats Contractants à la condition de réciprocité ;
2º Que, lorsque tous les intéressés sont ressortissants du même Etat que le tribunal saisi, c'est la l0i nationale et non la Convention qui est applicable.
ARTICLE 2
Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à sourettre à arbitrage tous différends entre Etats pouvant résulter de i l'interprétation ou l'application de la présente Convention, sars préjudice toutefois des obligations des Hautes Parties Contractantes qui ont convenu de soumettre leurs différends à la Cour Internationale de Justice.
ARTICLE 10
La présente Convention est ouverte à la signature des La présente Convention est ouverte à la signature des Etats représentés à la nevvième Conférence diplomatique de Droit Maritime. Le procès-verbal de signature sera dressé par les soins du Ministère desAffaires Itrangères de Belgique.
ARTICLE 11
La présente Convention sera ratifiée et les instrunents de ratification seront déposés auprès du Ministère des Affaires