BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6010 du 5 janvier 2012

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N° 6010 - 11 safar 1433 (5-1-2012) BULLETIN OFFICIEL

41 en vigueur à son égard. Toutefois, cette dénonciation ne prendra effet qu'un ar après la date de réception de la notification de dénonciation du Gouvernement belge qui en avisera les autres Parties Contractantes par la voie diplomatique.

ARTICLE 16

a) Toute Haute Partie Contractante peut, au moment de la ratification, de l'adhésion, ou à tout moment ultérieur, notifier par écrit au Gouvernement belge que la présente Convention s'applique aux territoires ou à certains des territoires dont elle assure les relations internationales. La Convention sera applicable aux dits territoires six mois après la date de réception de cette notification par le Ministère des Affaires Etrangères de Belgique, mais pas avant la date d'entrée en vigueur de la présente Convention à l'égard de cette Haute Partie Contractante.

b) Toute Haute Partie Contractante qui a souscrit une déclaration au titre du paragraphe a) de cet article, pourra à tout moment aviser le Ministère des Affaires Etrangères de Belgique que la Convention cesse de s'appliquer au Territoire en question. Cette dénonciation prendra effet dans le délai d'un an prévu à l'article 15.

c) Le Ministère des Affaires Etrangères de Belgique avisera par la voie diplomatique tous les Etats signataires et adhérents de toute notification reçue par lui au titre du présent article.

Fait à Bruxelles, le 10 mai 1952, en un seul exemplaire en langues française et anglaise, les deux textes faisant éralement en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.