Dahir n° 1-90-152 du 2 août 2011
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12 BULLETIN OFFICIEL N° 6010 - 11 safar 1433 (5-1-2012) Dahir n° 1-90-152 du Jer ramadan 1432 (2 août 2011) portant publication de la
Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d'abordage et autres évènements de navigation, faite à Bruxelles le 10 mai 1952.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever el en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d'abordage el autres évènements de navigation, faite à Bruxelles le 10 mai 1952 ;
Vu le procès-verbal de dépôt des instruments d'adhésion du Royaume du Maroc à la Convention précitée, fait à Bruxelles le 11 juillet 1990,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d'abordage et autres évènements de navigation, faite à Bruxelles le 10 mai 1952.
Fait à Rabat, le 1° ramadan 1432 (2 août 2011). Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
ABBAS EL FASSI.