N° 6010 - 11 safar 1433 (5-1-2012) BULLETIN OFFICIEL 43
CONVENTION INTERNATIONALE POUR L'UNIFICATION DE CERTAINES REGLES RELATIVES A LA COMPETENCE PENALE EN MATIERE
D'ABORDAGE
ET AUTRES EVENEMENTS DE NAVIGATION
(Bruxelles, 10 mai I952)
Les Hautes Parties Contractantes.
Ayant reconnu l'utilité de fixer de commun accord certaines règles uniformes sur la compétence pénale en matière d'abordage et autres événements de navigation, ont décidé de conclure une convention à cet effet et ont convenu de ce qui suit :
Article 1 :
Au cas d'abordage ou de tout autre événement de navigation concernant un navire de mer et qui est de nature à engager la responsabilité pénale ou disciplinaire du capitaine ou de toute autre personne au service du navire, aucune poursuite ne pourra être intentée que devant les autorités judiciaires ou administratives de l'Etat dont le navire portait le pavillon au moment de l'abordage ou de l'événement de navigation.
Article 2 :
Dans le cas prévu. à l'article précédent, aucune saisie ou retenue dia navire ne pourra être ordonnée, même pour des mesures d'instruction. par des autorités autres que celles dont le navire portait le pavillon,
Article 3:
Aucune disposition de la présente Convention ne s'oppose à ce qu'un Etat au cas d'abordage ou autre événement de navigation reconniisse à ses propres autorités, le droit de prendre toutes mesures relatives aux certificats de compétence et licences qu'il a accordés, ou de poursuivre ses nationaux à raison des infractions commises pendant qu'ils étaient à bord d'un navire portant le pavillon d'un autre Etat.,