BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6010 du 5 janvier 2012

Page 16 sur 104

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

44 BULLETIN OFFICIEL N° 6010 - 11 safar 1433 (5-1-2012)

Article 4 :

La présento Convention re s'applique pas aux abordages ou autres événements de navigation survenus dans les ports et rades ainsi que dans les eaux intérieures.

En outre, les Hautes Parties Contractantes peuvent a r moment de la signature, du dépôt des ratificationsou lors de 1rur adhésion à la Convention, se réserver le droit de poursuivre 1:s infractions conmises dans leurs propres eaux territoriales.

Article 5:

Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à soumettre à arbitrage tous différends entre Etat pouvant résulter de l'interprétation ou l'application de la présente Convention, sans préjudice toutefois des obligations des Hautes Parties Contractantes qui ont convenu de

soumettre leurs différends à la Cour Internationale de Justice

Article 6 :

La présente Convention est ouverte à la signature des Etats représentés à la neuvième Conférence diplomatique de Droit Maritime. Le Procèsverbal de signature sera dressé par les soins du Ministère des Affaires Etrangères de Belgique.

article 7:

La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Ministère des Affaires Etrangères de Belgique qui en notifiera le dépôt à tous les Etats signataires et adhérents.

Article 8 :

a) La présente Convention entrera en vigueur entre les deux preniers Etats qui l'auront ratifiée, six mois après la date du dépôt du deuxième instrument de ratification.

b) Pour chaque Etat signataire ratifiant la Convention après le deuxième dépôt, celle-ci entrera en vigueur six mois après la date du dépôt de son instrument de ratification.