BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6010 du 5 janvier 2012

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N° 6010 - 11 safar 1433 (5-1-2012) BULLETIN OFFICIEL 45

Article 2:

Tout Etat non représenté à La neuvième Conférence diplomatique de Droit Maritime pourra adhérer à la présente Convention

Les adhésions seront notifiées au Ministère des Affaires Etrangères de Belgique qui en avisera par la voie diplomatique tous

les Etats signataires et adhérents.

La Convention entrera en vigueur pour 1'Etat adhérent six mois après la date de réception de cette notification, mais pas avant la date de son entrée en vigueur telle qu'elle est fixée à l'article 8, a).

Article 10 :

Toute Haute Partie Contractante pourra à l'expiration du délai de trois ans qui suivra l'entrée en vigueur à son égard de la présente Convention, demander la réunion d'une conférence chargée de statuer sur toutes les propositions tendant à la révision de la Convention.

Toute Haute Partie Contractante qui désirerait faire usage de cette faculté en avisera le Gouvernement belge qui se chargera de convoquer la conférence dans les six mois.

Article 11 :

Chacune des Hautes Parties Contractantes aura le droit de dénorcer la présente Convention à tout moment après son entrée en vigueur à son égard. Toutefois, cette dénonciation ne prendre effet qu'un an après la date de réception de la notification de dénonciation au Couvernement belge qui en avisera les autres Parties Contractantes par la voie diplomatique.

Article 12_:

a) Toute Haute Partie Contractante peut, au moment de la ratification, de l'adhésion, ou à tout moment ultérieur, notifier par écrit au Gouvernement belge que la présente Convention s'applique aux territoires ou à certains des territoires dont elle assure les relations internationales. La Convention sera applicable aux dits