BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6010 du 5 janvier 2012

Page 18 sur 104

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

BULLETIN OFFICIEL N° 6010 - 11 safar 1433 (5-1-2012) 46

territoires six mois après la date de réception de cette notification par le Ministère des Affaires Etrangères de Belgique, mais pas avant la date d'entrée en vigueur de la présente Convention à l'égari de cette Haute Partie Contractante.

b) Toute Haute Partie Contractante qui a souscrit une déclaration au titre de { a) de cet article, pourra à tout moment aviser le Ministère des Affaires Etrangères de Belgique que . La Convention cesse de s'appliquer au territoire en question. Cette dénonciation prendra effet dans le délai d'un an prévu à l'article 9.

c) Le Ministère des Affaires Etrangères de Belgique avisera par la voie diplomatique tous les Etats signataires et adhé_ rents de toute notification requepar lui au titre du présent article.

I-ait à Bruxelles, en un seul exemplaire, le 10 mai 1952, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.

(suivent les signatures)