BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6010 du 5 janvier 2012

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N° 6010 - 11 safar 1433 (5-1-2012) BULLETIN OFFICIEL 53

50 le point de savoir s'il est tenu des livres de

comptes en bonne et due forme, Il y a lieu de relever les cas où la présentation matérielle des états financiers s'écarte des principes comptables généralement reconnus et constamment appliqués:

c) les autres questions sur lesquelles il y a lieu d'appeler l'attention du Comité administratif, par exempie :

1° les cas de fraude ou de présomption de fraude;

2° le gaspillage ou l'utilisation irrégulière de fonds ou

d'autres avoirs de l'Organisation (quand bien même les comptes relatifs à l'opération effectuée seraient en règle) ;

3° les dépenses risquant d'entraîner ultérieurement des

frais considérables pour l'Organisation;

4° tout vice, général ou particulier, du système de

contrôle des recettes et des dépenses ou des fournitures et du matériel;

5° les dépenses non conformes aux intentions du

Comité administratif, compte tenu des virements dûment autorisés à l'intérieur du budget;

6° les dépassements de crédits, compte tenu des modi-

fications résultant de virements dûment autorisés à l'intérieur du budget;

7° les dépenses non conformes aux autorisations qui les

régissent;

l'exactitude ou l'inexactitude des comptes relatifs aux d)

fournitures et au matériel. établie d'après l'inventaire fournitures • et l'examen des livres.

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