BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6010 du 5 janvier 2012

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Nº 6010 - 11 safar 1433 (5-1-2012) BULLETIN OFFICIEL 55

Article 1I

Modifications relatives aux Règles uniformes CIV

1) Article premier CIV

Modifier le texte du § 1 comme suit :

"§ 1 Sous réserve des exceptions prévues aux article 2, 3 et

33, les Règles uniformes s'appliquent à tous les transports de voyageurs et de bagages y compris de véhicules automobiles, effectués avec des titres de transport internationaux établis pour un parcours empruntant les territoires d'au moins deux Etats et comprenant exclusivement des lignes inscrites sur la liste prévue aux articles 3 et 10 de la Convention, ainsi que le cas échéant, aux transports assimilés conformément à l'article 2, 52, alinéa 2 de la Convention.

Les Règles uniformes s'appliquent également, en ce qui concerne la responsabilité du chemin de fer en cas de mort et de blessures de voyageurs, aux personnes qui accompagnent un envoi dont le transport est effectué conformément aux Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM). "

2) Article 14 CIV

Compléter le texte du § 1 par la phrase suivante :

... Pour le transport des véhicules automobiles, le chemin de fer peut prévoir que les voyageurs demeurent dans le véhicule automobile durant le transport."