BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6010 du 5 janvier 2012

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56 BULLETIN OFFICIEL Nº 6010 - 11 safar 1433 (5-1-2012)..

3) Articie 17 CIV •

lodifier le texte actuel du § 2 'et le compléter par un nouvel alinéa 2 comme suit :

"S 2 Les tarifs internationaux peuvent admettre sous certaines conditions, comme bagages, des animaux et des objets non visés au § 1, ainsi que des véhicules automobiles remis au transport avec ou sans remorque.

Les conditions de transport des véhicules automobiles précisent en particulier les conditions d'admission au transport, d'enregistrement, de chargement et de transport, la forme et le contenu du document de transport qui doit porter le sigle CIV, les conditions de déchargement et de livraison, ainsi que les obligations du conducteur en ce qui concerne son véhicule, le chargement et le déchargement."

4) Article 41 CIV

Modifier le titre : "Véhicules automobiles"

Modifier le texte du § 1 comme suit :

"5 1 En cas de retard dans le chargement pour une cause imputable au chemin de fer ou de retard à la livraison d'un véhicule automobile, le chemin de fer doit payer. lorsque l'ayant droit prouve qu'un dommage en est résulté, une indemnité dont le montant ne peut excéder le prix de transport du véhicule."

Modifier le texte du § 3 comme suit :

En cas de perte totale ou partielle du véhicule, l'indemnité à payer à l'ayant droit pour le dommage prouvé est calculée d'après la valeur usuelle du véhicule et ne peut excéder 8000 unités de compte."