N° 6010 - 11 safar 1433 (5-1-2012) BULLETIN OFFICIEL 57
Modifier le texte du § 4 comme suit :
"§ 4 En ce qui concerne les objets placés dans le véhicule, le chemin de fer n'est responsable que du dommage causé par sa faute. L'indemnité totale à payer ne peut excéder 1000 unités de comptes.
Le chemin de fer ne répond des objets placés à l'extérieur du véhicule qu'en cas de dol."
• . Reprendre sous le § 5, la seconde phrase du § 3 actuel :
"§ 5 Une remorque avec ou sans chargement est considérée comme un véhicule."
Reprendre sous un § 6 nouveau, le texte du § 5 actuel, en le modifiant légèrement :
Les autres dispositions concernant la responsabilité pour les bagages sont applicables au transport des véhicules automobiles."
5) Article 42 CIV
Modifier le titre comme suit :
"Déchéance du droit d'invoquer les limites de responsabilité"
Modifier le texte de l'alinéa premier comme suit :
"Les dispositions des articles 30, 31 et 38 à 41 des Règles uni- "Les dispositions des articles 30, 31 et 38 à 41 des Règles uniformes ou celles prévues par le droit national, qui limitent les indemnités à un montant déterminé ne s'appliquent pas, s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte ou d'úne omission que le chemin de fer a commis, soit avec l'intention de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résultera probablement."
Supprimer le texte de l'alinéa 2.