BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6010 du 5 janvier 2012

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58 BULLETIN OFFICIEL N° 6010 - 11 safar 1433 (5-1-2012) 6) Article 43 CIV :

Compléter le titre comme suit :

"Conversion et intérêts de l'indemnité"

Ajouter un nouveau § premier de la teneur suivante :

"§ 1 Lorsque le calcul de l'indemnité implique la conversion

des sommes exprimées en unités monétaires étrangères, celle-ci est faite d'après le cours aux jour et lieu du paiement de l'indemnité."

Les §§ 1. 2. 3 et 4 deviennent respectivement les §§ 2, 3, 4 et 5.

7) Article 53 CIV

Modifier le texte de l'alinéa premier du § i comme suit :

"g 1 Toute action de l'ayant droit fondée sur la responsabi-

lité du chemin de fer en cas de mort et de blessures de voyageurs est éteinte s'il ne signale pas l'accident survenu au voyageur, dans les six mois à compter .de la connaissance du dommage, à l'un des chemins de fer auxquels une réclamation peut être présentée selon l'article 49, § 1."

8) Article 55 CIV

Compléter le texte du § 2, alinéa 2 comme suit :

"Toutefois, la prescription est de deux ans s'il s'agit d'une action fondée sur un dommage résultant d'un acte ou d'une omission commis, soit avec l'intention de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un tel dommage résultera probablement."

Supprimer les lettres a) et b).