BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6010 du 5 janvier 2012

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N° 6010 - 11 safar 1433 (5-1-2012) BULLETIN OFFICIEL

Article I!

Modifications relatives aux Règles uniformes CIM

1) Article premier CIM

Compléter la fin du texte du 5 1 comme suit :

"§ 1 Sous réserve ... de la Convention, ainsi que, le cas

échéant, aux transports assimilés conformément à la l'article 2, § 2, alinéa 2 de la Convention."

2) Article 18 CIM

Simplifier le texte de la manière suivante : "L'expéditeur est responsable de l'exactitude des inscriptions portées par ses soins sur la lettre de voiture. Ii supporte toutes les conséquences résultant du fait que ces inscriptions seraient irrégulières, inexactes, incomplètes ou portées ailleurs qu'à la place réservée à chacune d'elles."

Supprimer la dernière phrase.

3) Article 40 CIM

Au. § 2, supprimer les termes suivants :

". sous réserve de la limitation prévue à l'article 45".

Supprimer le § 4.

4) Article 43 CIM

Modifier le texte du § 1 comme suit :

"§ 1 Si un dommage, y compris une avarie, résulte du dépas-

sement du délai de livraison, le chemin de fer doit payer une indemnité qui ne peut excéder le quadruple du prix de transport."