BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6010 du 5 janvier 2012

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60 BULLETIN OFFICIEL N° 6010 - 11 safar 1433 (5-1-2012)

5) Article 44 CIM

Modifier le titre comme suit :

"Déchéance du droit d'invoquer les limites de responsabilité"

Modifier le texte de l'alinéa premier comme suit :

"Les limites de responsabilité prévues aux articles 25, 26, 30, 32, 33, 40, 42, 43, 45 et 46 ne s'appliquent pas, s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission que le chemin de fer a commis, soit avec l'intention de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résultera probablement."

Supprimer le texte de l'alinéa 2.

6) Article 47 CIM

Modifier le titre comme suit :

"Conversion et intérêts de l'indemnité"

Compléter l'article 47 par un nouveau § premier libellé comme suit: " § Lorsque le calcul de l'indemnité implique la conversion

des sommes exprimées en unités monétaires étrangères, celle-ci est faite d'après le cours aux jour et lieu du paiement de l'indemnité."

Les §§ 1, 2 et 3 deviennent les 55 2. 3 et 4.

7) Article 58 CIM

Compléter le texte du § 1, lettre c) comme suit :

"c) fondée sur un dommage résultant d'un acte ou d'une omission commis, soit avec l'intention de provoquer un tel dommage. soit témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résultera probablement;"

Supprimer le texte du § 1, lettre d).

La lettre e) devient la lettre d).