N° 6010- 11 safar 1433 (5-1-2012)
BULLETIN OFFICIEL
61 DISPOSITIONS FINALES
Article IV
Signature, ratification, acceptation, approbation
Le présent Protocole demeure ouvert à Berne, auprès du Gouvernement suisse, Gouvernement dépositaire, jusqu'au 30 juin 1991, à la signature des Etats qui ont étá invitóc à la 30 juin 1991, à la signature des Etats qui ont été invités à la deuxième Assemblée générale de l'Organisation intergouverne-
mentale pour (OTIF).
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les transports internationaux ferroviaires
Conformément aux dispositions de l'article 20, § 1 de la COTIF, le présent Protocole est soumis à ratification, accep-
tation ou apr
approbation; les instruments de ratification,
d'acceptation o
u d'approbation sont déposés le plus tôt
possible auprès du Gouvernement dépositaire.
Article V
Entrée en vigueur
Les décisions contenues dans le présent Protocole entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui au cours duquel le Gouvernement dépositaire aura notifié aux Etats membres le dépôt de l'instrument par lequél sont remplies les conditions de l'article 20. § 2 de la COTIF.
COTIF.
Article VI
Adhésion
Les Etats qui, invités à la deuxième Assemblée générale de l'OTIF, n'ont pas signé le présent Protocole dans le délai prévu à l'article IV. §1, peuvent y adhérer en déposant un instrument d'adhésion auprès du Gouvernement dépositaire.