BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6010 du 5 janvier 2012

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N° 6010- 11 safar 1433 (5-1-2012)

BULLETIN OFFICIEL

61 DISPOSITIONS FINALES

Article IV

Signature, ratification, acceptation, approbation

Le présent Protocole demeure ouvert à Berne, auprès du Gouvernement suisse, Gouvernement dépositaire, jusqu'au 30 juin 1991, à la signature des Etats qui ont étá invitóc à la 30 juin 1991, à la signature des Etats qui ont été invités à la deuxième Assemblée générale de l'Organisation intergouverne-

mentale pour (OTIF).

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les transports internationaux ferroviaires

Conformément aux dispositions de l'article 20, § 1 de la COTIF, le présent Protocole est soumis à ratification, accep-

tation ou apr

approbation; les instruments de ratification,

d'acceptation o

u d'approbation sont déposés le plus tôt

possible auprès du Gouvernement dépositaire.

Article V

Entrée en vigueur

Les décisions contenues dans le présent Protocole entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui au cours duquel le Gouvernement dépositaire aura notifié aux Etats membres le dépôt de l'instrument par lequél sont remplies les conditions de l'article 20. § 2 de la COTIF.

COTIF.

Article VI

Adhésion

Les Etats qui, invités à la deuxième Assemblée générale de l'OTIF, n'ont pas signé le présent Protocole dans le délai prévu à l'article IV. §1, peuvent y adhérer en déposant un instrument d'adhésion auprès du Gouvernement dépositaire.