BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6010 du 5 janvier 2012

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62 BULLETIN OFFICIEL

Article VII

N° 6010 - 11 safar 1433 (5-1-2012)

Rapport entre la COTIF et le Protocole

à la COTIF peuvent devenir Parties au présent

Seuls les Etats parties à la COTIF peuvent Protocole.

Article VIII

Textes du Protocole

Le présent Protocole est conclu et signé en langue française.

Au texte français sont jointes des traductions officielles langues allemande, anglaise, arabe, italienne et néerlandaise.

Seui le texte français fait foi.

EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires soussignés dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs ont signé le présent Protocole.

Fait à Berne, le vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt dix, en un seul exemplaire original en langue française, qui reste déposé dans les Archives de la Confédération suisse. Une copie certifiée conforme en ar nico i c

sera remise à chacun des Etats parties.

Eerne, le les juillet 1991

Pour le

DEPARTEMENT FEDERAL DES AFFAIRES ETRANGERES

Rulu

(Rubin)

Chef de la Section les traités internationaux