BULLETIN OFFICIEL N° 6010 - 11 safar 1433 (5-1-2012) 68
Le mandat du Direcieur général de l'Office central, en fonction au moment de l'entrée en vigueur du présent Protocole, prend fin à l'expiration de la période pour laquelle il a été nommé conformément à l'article 7, § 2, lettre di de la COTIF 1980. A partir du moment de l'entrée en vigueur du présent Protocole, il exerce les fonctions de Secrétaire général.
$5 Même après l'entrée en vigueur du présent Protocole, les dispositions pertinentes des articles 6,7 et 11 de la COTIF 1980 restent applicables en ce qui concerne:
a) _ la vérification des comptes et l'approbation des comptes annuels de l'Organisation,
b) la fixation des contributions définitives des Etats membres aux dépenses de l'Orga-
nisation,
le paiement des contributions,
d) le montant maximal que peuvent atteindre les dépenses de l'Organisation au cours
d'une période quinquennale, fixé avant l'entrée en vigueur du présent Protocole.
Les letires a) à c) se réfèrent à l'année au cours de laquelle le présent Protocole entre en vigueur ainsi qu'à celle qui précède cette année.
Les contributions définitives des Etats membres, dues pour l'année au cours de laquelle le présent Protocole entre en vigueur, sont calculées sur la base de l'article 11, § 1 de la COTIF 1980.
8 7 Sur demande de l'Etat inembre dont la contribution calculée en vertu de l'article 2ó de la Convention dans la teneur de l'Annexe au présent Protocole est supérieure à celle due pour l'année 1999, l'Assemblée générale peur fixer la contribution de cet Etat pour les trois années qui suivent l'année de l'entrée en vigueur du présent Protocole, en renari compte des principes suivants :
la base de fixation de la contribution transitoire est la contribution minimale visée à l'article 26, § 3 susvisé ou la contribucion due pour l'année 1999 si celle-ci est supérieure à la contribution minimale: