BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6010 du 5 janvier 2012

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N° 6010 11 safar 1433 (5-1-2012) BULLETIN OFFICIEL 69

bi la contribution est adapiée progressivement en trois étapes au maximum pour arriver au montant de la contribution définitive calculée en vertu de l'article 26 susvisé.

Celle disposition ne s'applique pas aux Erais membres qui sont redevables de la contribution minimale qui, en tout état de cause, reste due.

Les contrats de transport des voyageurs ou des marchandises en trafic international entre Les contrats de transport des voyageurs ou des marchandises en trafic international entre les Erais membres, conclus en vertu des Règles uniformes CIV 1980 ou des Règles unifornes CIM 1980, restent souris aux Règles uniformes en vigueur au moment de la conclusion du contrat méme après l'entrée en vigueur du présent Protocole.

Les dispositions contraignantes des Règles uniformes CUV er des Règles uniformes CUI s'appliquent aux contrats conclus avant l'entrée en vigueur du présent Protocole un an après son entrée en vigueur.

Article 7

Testes du Prorocole

Le présent Protocole est conclu et signe en langues française, allemande et anglaise. En cas de divergence, seul le texte français fait foi.

Sur proposition de l'un des Etats membres concernés, l'Organisation publie des traductions officielles du présent Protocole dans d'autres langues, dans la mesure où l'une de ces langues est une langue officielle sur le territoire d'au moins deux Etats membres. Ces traductions sont élaborées en coopération aver les services compétents des Etats'" membres concernés.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs ont signé le présent Protocole.

Fait à Vilnius, le 3 juin 1999, en un seul exemplaire original dans chacune des langues française, allemande et angiaise: ces exemplaires restent déposés dans les archives de L'OTIE. Des copies certifiées conformes en seront remises à chacun des Etats membres.