BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6010 du 5 janvier 2012

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N° 6010- 11 safar 1433 (5-1-2012)

BULLETIN OFFICIEL

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- pour - pour les personnes physiques, une copie certifiée

conforme à l'original de leurs cartes nationales d'identité électronique (CNIE) ;

- une copie certifiée conforme, le cas échéant, de

l'autorisation ou du récépissé de déclaration des établissements classés, prévue par la réglementation en vigueur.

ART. 3. - Dès réception du dossier de la demande, la direction régionale ou provinciale du département de l'énergie et des mines procède à la vérification des pièces constitutives.

Si le dossier n'est pas jugé conforme ou s'il est incomplet, le demandeur dispose d'un délai de trente (30) jours, courant à compter de la date de la notification, pour préciser ou compléter son dossier ; passé ce délai, la demande est rejetée.

Si le dossier de la demande est reconnu conforme, la direction régionale ou provinciale du département de l'énergie et des mines le transmet à l'autorité administrative locale concernée. Ledit dossier est soumis à l'avis d'une commission préfectorale ou provinciale, présidée par l'autorité administrative locale et comportant les représentants :

- de la direction régionale ou provinciale département de

l'énergie et des mines ;

- de la gendarmerie royale ;

- de la sûreté nationale ;

- du département ministériel assurant la tutelle de l'activité,

objet de l'autorisation d'importation ;

- de la direction régionale ou provinciale du ministère de

l'équipement et des transports ;

- du commandement régional, préfectoral ou provincial de la protection civile.

L'avis de cette commission est consigné dans un procès-verbal remis, séance tenante, à chacun des représentants précités.

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Si l'avis de la commission susvisée est favorable, l'autorité administrative locale ainsi que le département ministériel assurant la tutelle de l'activité, objet de l'autorisation d'importation, visent la demande d'autorisation d'importation du requérant.

Si l'avis de la commission susvisée est défavorable, la direction régionale ou provinciale département de l'énergie et des mines notifie le rejet motivé au demandeur.

ART. 4. - La suite réservée à la demande d'autorisation spéciale d'importation des matières ou substances pouvant servir à la fabrication des produits explosifs doit intervenir, dans un délai maximum de quarante (40) jours à compter de la date du dépôt du dossier complet de ladite demande auprès de la direction régionale ou provinciale du département de l'énergie et des mines.

ART. 5. - L'autorisation spéciale d'importation des matières ou substances pouvant servir à la fabrication 1 des produits explosifs est valable pour une durée de six (6) mois à compter de la date de sa délivrance pour la quantité autorisée et pour une seule opération.

ART. 6. - La direction régionale ou provinciale du département de l'énergie et des mines transmet, à l'autorité administrative locale du siège social de l'importateur, copie de l'autorisation délivrée.

Le département de l'énergie et des mines transmet, annuellement, au ministère du commerce extérieur, un état des autorisations délivrées.

ART. 7. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 12 hija 1432 (9 novembre 2011).

AMINA BENKHADRA.

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