BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6010 du 5 janvier 2012

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N° 6010 - 11 safar 1433 (5-1-2012)

BULLETIN OFFICIEL

ART. 4. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 27 hija 1432 (24 novembre 2011).

ABBAS EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6005 du 23 moharrem 1433 (19 décembre 2011).

Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 3352-11 du 30 kaada 1432 (28 octobre 2011) modifiant l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1876-04 du 11 ramadan 1425 (25 octobre 2004) fixant le taux, les modalités de règlement ainsi que le taux de majoration de la commission accompagnant tout document d'information présenté au visa du Conseil déontologique des valeurs mobilières.

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1876-04 du 11 ramadan 1425 (25 octobre 2004) fixant le taux, les modalités de règlement ainsi que le taux de majoration de la ommission accompagnant tout document d'information présenté au visa du Conseil déontologique des valeurs mobilières ;

Arrêté de la ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement n° 3349-11 du 12 hija 1432 (9 novembre 2011) relatif à l'autorisation spéciale d'importation par des personnes, autres que les fabricants d'explosifs, des matières ou substances pouvant servir à la fabrication des produits explosifs.

-

LA MINISTRE DE L'ENERGIE, DES MINES, DE L'EAU ET DE L'ENVIRONNEMENT,

Vu le décret n° 2-09-154 du 20 hija 1430 (8 décembre 2009) relatif à l'autorisation spéciale d'importation par des personnes, autres que les fabricants d'explosifs, des matières ou substances pouvant servir à la fabrication des produits explosifs, notamment son article 4,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - En application des dispositions de l'article 4 du décret susvisé n° 2-09-154 du 20 hija 1430 (8 décembre 2009), sont fixés conformément aux annexes 1, Il et III :

-la liste des matières ou substances pouvant servir à la

fabrication des produits explosifs ;

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Sur proposition du Conseil déontologique des valeurs mobilières,

ARRÊTE:

ARTICLE PREMIER. - Les dispositions de l'article premier de l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1876-04 du 11 ramadan 1425 (25 octobre 2004) susvisé sont abrogées et remplacées comme suit :

« Article premier. - Tout document d'information présenté « au visa du Conseil déontologique des valeurs mobilières doit « être accompagné du règlement d'une commission dont le taux « maximal est fixé comme suit :

«- 0,5 pour mille du montant maximum de l'opération « envisagée lorsque celle-ci porte sur des titres de capital ; «- 0,25 pour mille du montant maximum de l'opération « envisagée lorsque celle-ci porte sur des titres de « créances ou des titres émis par les Fonds de placements « collectifs en titrisation ;

«- 0,15 pour mille du montant maximum de l'opération « envisagée lorsque celle-ci porte sur des titres de « créances dont l'émetteur présente une notation émise « par une agence internationale reconnue et s'engage à en « assurer la mise à jour pendant au moins trois ans. » ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 30 kaada 1432 (28 octobre 2011).

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6009 du 8 safar 1433 (2 janvier 2012).

- le modèle de la demande d'autorisation d'importation des

matières ou substances pouvant servir à la fabrication des produits explosifs par des personnes physiques ou morales autres que les fabricants d'explosifs ;

- le modèle du registre d'importation et de celui des entrées et sorties desdites matières ou substances.

ART. 2.- La demande d'autorisation d'importation des matières ou substances, visées à l'article premier ci-dessus, est déposée par l'importateur auprès de la direction régionale ou provinciale du département de l'énergie et des mines dont relève le siège social de l'importateur. Le dossier de la demande comporte et indique :

- la demande établie par l'importateur conformément au

modèle joint en annexe Il, dûment signée par ce dernier et légalisée ;

- une fiche technique de la matière ou la substance

concernée, délivrée par le fournisseur ;

- une facture pro-forma ;

— pour les personnes morales, une copie certifée conforme à

l'original de leurs statuts et de leurs registres de commerce ainsi qu'un document justifiant les pouvoirs du signataire de la demande ;

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