BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6014 du 19 janvier 2012

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164 BULLETIN OFFICIEL N° 6014 - 25 safar 1433 (19-1-2012)

Si, au ler janvier 1993, le présent Accord n'est pas entré en vigueur conformément au paragraphe 1 du présent article, il entrera en vigueur à titre provisoire, si, à cette date, des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou des notifications d'application provisoire ont été déposés au nom de gouvernements remplissant les conditions en matière de pourcentage indiquées au paragraphe 1 du présent article.

3. Si, au ler Janvier 1993, les pourcentages requis pour l'entrée en vigueur du présent Accord, conformément au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 du présent article, ne sont pas atteints, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies invitera les gouvernements au nom desquels auront été déposés un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou une notification d'application provisoire, à décider si le présent Accord entrera en vigueur entre eux, à titre définitif ou à titre provisoire et, en totalité ou en partie, à la date qu'ils partie, pourront fixer. Si l'Accord est entré en vigueur à titre provisoire conformément aux dispositions du présent paragraphe, il entrera ultérieurement en vigueur à titre définitif dès que les conditions indiquées au paragraphe 1 du présent article seront remplies, sans qu'il soit nécessaire de prendre d'autre décision.

Pour tout gouvernement au nom duquel un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou une notification d'application provisoire, est déposé apxès l'entrée en vigueur du présent Accord conformément aux paragraphes 1, 2 ou 3 du présent article, l'instrument ou la notification prendra effet à la date du dépôt et, en ce qui concerne la notification d'application provisoire, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 39.

Article 41

Adhésion

Les gouvernements de tous les Etats peuvent adhérer au présent Accord aux conditions que le Conseil détermine. A son adhésion, un Etat est réputé figurer dans l'annexe du présent Accord, avec indication du nombre de voix dont 1l dispose au titre de ces conditions d'adhésion. L'adhésion se fait par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du dépositaire. Les instruments d'adhésion doivent indiquer que le gouvernement accepte toutes les conditions fixées par le Conseil.

Article 42

Retrait

I. Tout Membre peut se retirer du présent Accord à tout moment après l'entrée en Vigueur de celui-ci, en notifiant son retrait par écrit au dépositaire.

Ce Membre avise simultanément le Conseil, par écrit, de la décision qu'il a prise.

Le retrait effectué en vertu du présent article prend effet 30 jours après réception de la notification par le dépositaire.

Article 43

Liquidation des comptes

1. Le Conseil procède, dans les conditions qu'il juge équitables, à la

liquidation des comptes d'un Membre qui s'est retiré du présent Accord ou qui a, de toute autre manière, cessé d'être Partie au présent Accord. L'Organisation conserve les sommes déjà versées par ledit Membre. Celui-ci est tenu de régler toute somme qu'il doit à l'Organisation.