BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6014 du 19 janvier 2012

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N° 6014 - 25 safar 1433 (19-1-2012) BULLETIN OFFICIEL 163

CHAPITRE XII. DISPOSITIONS FINALES

Article 36

Dépositaire

= Secrétaire général de 1'Organisation des Nations Unies est désigné comme dépositaire du présent Accord.

Article 37

Signature

Le présent Accord sera ouvert, au Siège de l'Organisation des Nations Unies, du ler mai au 31 décembre 1992, à la signature de tout gouvernement invité à la Conférence des Nations Unies sur le sucre, 1992.

Article 38

Ratification, acceptation et approbation

1. Le présent Accord est sujet à ratification, acceptation ou approbation par les gouvernements signataires conformément à leur procédure constitutionnelle.

2. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du dépositaire le 31 décembre 1992 au plus tard. Le Conseil pourra toutefois accorder des délais aux gouvernements signataires qui n'auront pu déposer leur instrument à cette date.

Article 39

Notification d'application à titre provisoire

Un gouvernement signataire qui a l'intention de ratifier, d'accepter ou d'approuver le présent Accord, ou un gouvernement pour lequel le Consell a fixé des conditions d'adhésion mais qui n'a pas encore pu déposer son instrument, peut, à tout moment, notifier au dépositalre qu'il appliquera le présent Accord à titre provisoire, soit quand celui-ci entrera en vigueur conformément à l'article 40, soit, s'il est déjà en viqueur, à une date spécifiée.

Un gouvernement qui a notifié, conformément au paraqraphe 1 du présent article, qu'il appliquera le présent Accord quand celui-ci entrera en vigueur ou, s'il est déjà en vigueur, à une date spécifiée, est dès lors Membre à titre provisoire jusqu'à ce qu'il dépose son instrument de ratification, d'acceptation,

approbation ou d'adhésion et devienne ainsi Membre.

Article 40

Entrée en viqueur

Le présent Accord entrera en viqueur à titre définitif le ler janvier 1993, ou à toute date ultérieure si, à cette date, des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ont été déposés au nom de gouvernements détenant 60 g ‹ des voix selon la répartition indiquée à l'annexe du présent Accord.