BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6018 du 2 février 2012

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184 BULLETIN OFFICIEL N° 6018 - 9 rabii I 1433 (2-2-2012)

travailleur migrant et membre de sa famille a droit à la protection de la loi contre de telles immíxtions ou de telles atteintes.

Article 15

Nul travailleur migrant ou membre de sa famille ne peut être privé arbitrairement de ses biens, qu'il en soit propriétaire à titre

individuel ou en association avec d'autres personnes. Quand, en vertu de la législation en vigueur dans 1'Etat d'emploi, les biens d'un

travailleur migrant ou d'un membre de sa famille font l'objet d'une expropriation totale ou partielle, l'intéressé a droit à une indennité équitable et adéquate.

Article 16

droit à la liberté ell 1. Les travailleurs migrants et les membres de leur famille ont leur personne.

2. Les travailleurs migrants et les membres de leur famille ont droit à la protection effective de l'Etat contre la violence, les dommages corporels, les menaces et intimidations, que ce soit de la part de fonctionnaires ou de particuliers, de groupes ou d'institutions.

3. Toute vérification de l'identité des travailleurs migrants et des membres de leur famille par les agents de police est effectuée conformément à la procédure prévue par la loi.

4. Les travailleurs migrants et les membres de leur famille ne peuvent faire l'objet, individuellement ou collectivement, d'une

arrestation ou d'une détention arbitraire; ils ne peuvent être privés de leur liberté, si ce n'est pour des motifs et conformément à la procédure prévus par la loi.

5. Les travailleurs migrants et les membres de leur famille qui sont arrêtés sont informés, au moment de leur arrestation, si possible dans une langue qu'ils comprennent, des raisons de cette arrestation et

sont informés sans taráer, dans une langue qu'ils comprennent, de toute accusation portée contre eux.

6. Les travailleurs migrants et les membres de leur famille qui sont arrêtés ou détenus du chef d'une infraction pénal: dcivent être traduits dans le plus court délai devant un juge ou une autre autorité rabilitée par la l01 à exercer des fonctions judiciaires et doivent être jugés dans un délai raisonnable ou 11bérés. Leur détention en attendant de passer en jugement ne doit pas être de règle, mais leur mise en liberté peut être subordonnée à des garanties assurant leur comparution à l'audience, à tous les autres actes de la procédure et, le cas échéant, pour l'exécution du jugement.

7. Si des travailleurs migrants ou des membres de leur famille sont arrêtés ou sont emprisonnés ou placés en garde à vue en attendant de passer en jugement ou sont détenus de toute autre manière :

a) l Les autorités consulaires ou diplonatiques de leur Etat d'origine ou d'un Etat représentant les intérêts de cet Etat sont informées sans délai, à leur demande, de leur arrestation ou de leur détention et des motifs invoqués;