212 BULLETIN OFFICIEL N° 6018 - 9 rabii 1 1433 (2-2-2012)
Article 91
1. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies recevra et communiquera à tous les Etats le texte des réserves qui auront été faites par des Etats parties au moment de la signature, de la
ratification 1 ou de l'adhésion.
2. Aucune réserve incompatible avec l'objet et le but de la
présente Convention ne sera autorisée.
Les réserves peuvent être retirées à tout moment par voie de notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des
Nations Unies, lequel informe tous les Etats. La notification prendra effet à la date de réception.
Article 92
1. Tout différend entre deux ou plusieurs Etats parties concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention qui n'est pas réglé par voie de négociation sera soumis à l'arbitrage, à la demande de l'un d'entre eux. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d'arbitrage, les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur l'organisation de l'arbitrage, l'une quelconque d'entre elles pourra soumettre le différend à la Cour internationale de Justice, en déposant une requête conformément aux Statuts de la Cour.
2. Tout Etat partie pourra, au moment où il signera la présente convention, la ratifiera ou y adhérera, déclarer qu'il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 1 du présent article. Les autres Etats parties ne seront pas liés par lesdites dispositions envers un Etat qui aura formulé une telle déclaration.
3. Tout Etat partie qui aura formulé une déclaration conformément aux dispositions lu paragraphe 2 du présent article pourra à tout moment retirer cette déclaration par voie d otification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Article 93
1. La présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposée auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
2. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies transmettra une copie certifiée conforme de la présente convention à tous les Etats.
in FOI DE QUOI les plénipotentiaires soussignés, dûment habilités par leur gouvernements respectifs, ont signé la présente convention.