BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6018 du 2 février 2012

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N° 6018 - 9 rabii | 1433 (2-2-2012) BULLETIN OFFICIEL 211

Article 88

Un Etat qui ratifie la présente Convention ou y adhère ne peut xclure l'appilcation d'une partie quelconque de celle-ci ou, sans préjudice de l'article 3, exclure une catégorie quelconque de

travailleurs migrants de son application.

Article 89

1. Tout Etat partie pourra dénoncer la présente Convention, après qu'un délai d'au moins cing ans se sera écoulé depuis son entrée en vigueur à l'égard dudit Etat, par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de douze mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire général de l'Organisation des

Nations Unies.

3. Une telle dénonciation ne libérera pas l'Etat partie des obligations qui lui incombent en vertu de la présente Convention en ce qui concerne tout acte ou toute omission conmis avant la date à laquell+ la dénonciation prendra effet, elle ne fera nullement obstacle à la poursuite de l'examen de toute question dont le Comité était déjà saisi à la date à laquelle la dénonciation a pris effet.

4. Après la date à laquelle la dénonciation par un Etat partié prend effet, le Comité n'entreprend l'examen d'aucune question nouvelle concernant cet Etat.

Article 90

1. Au bout de cing ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, chacun des Etats parties pourra formuler à tout moment une demande de révision de la présente Convention par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Le Secrétaire général communiquera alors tout amendement proposé aux Etats parties à la présente Convention, en leur demandant ce lui faire savoir s'ils sont en faveur de la convocation d'une conférence des Etats parties aux fins d'étudier les propositions et de voter à leur sujet. Au cas où, dans les guatre mois suivant la date de cette

communication, au moins un tiers des Etats parties se prononcerait en faveur de la convocation d'une telle conférence, le Secrétaire général convoquera la conférence sous les auspices de l'Organisation des

Nations Unies. Tout amendement adopté par une majorité des Etats parties lout amendement présents et votants sera présenté à 1'Assemblée générale pour approbation.

Les amendements entreront en vigueur lorsqu'ils auront été approuvés par 1'Assemblée générale des Nations Unies et acceptés par une majorité des deux tiers des Etats parties, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

3. Lorsque ces amendements entreront en vigueur, ils seront obligatoires pour les Etats parties qui les auront acceptés, les autres Etats parties restant liés par les dispositions de la présente Convention et par tout amendement antérieur qu'ils auront accepté.