BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6018 du 2 février 2012

Page 38 sur 86

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

210 BULLETIN OFFICIEL N° 6018 - 9 rabii | 1433 (2-2-2012)

possible de déroger par contrat aux droits reconnus dans la présente Convention. Les Etats parties prennent des mesures appropriées pour assurer que ces principes soient respectés.

Article 83

Chaque Etat partie à la présente Convention s'engage :

a) A garantir que toute personne dont les åroits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés dispose d'un recours utile même si la violation a été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles;

½) A garantir que toute personne exerçant un tel recours obtienne que sa plainte soit examinée et qu'il soit statué sur elle par l'autorité Judiciaire, administrative ou législative compétente

autorité compétente prévue dans le système juridique de l'Etat, et à développer les possibilités de recours juridictionnelsi

9) À garantir que les autorités compétentes donnent suite à tout recours qui aura été reconnu justifié.

Article 84

Chaque Etat partie s'engage à prendre toutes les mesures législatives et autres nécessaires à l'application des dispositions de la présente Convention.

NEUVIEME PARTIE

Dispositions finales

Article 85

Le Secrétaire général de 1'Organisation des Nations Unies est désigné conne dépositaire de la présente Convention.

Article 86'

1. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats. Elle est sujette à ratification.

2. La présente Convention sera ouverte à l'adhésion de tout Etat.

3. Les instruments de ratification ou d'adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

Article 87

1. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant une période de trois mois après la date de dépôt du vingtième instrument de ratification ou d'adhésion.

2. Pour chaque Etat ratifiant la présente Convention après son entrée en vigueur

du mois suivant une période de trois mois après la date de dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d'adhésion.