BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6018 du 2 février 2012

Page 37 sur 86

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 6018 - 9 rabii I 1433 (2-2-2012) BULLETIN OFFICIEL 209

Article 78

Les dispositions de l'article 76 de la présente Convention

d'appliquent sans préjudice de toute procédure de reglement des

alfférends ou des plaintes dans le domaine couvert par la présente Convention prévue par les instruments constitutifs et les conventions de l'organisation des Nations Unies et des institutions fécialisées, et n'empêchent pas les Etats parties de recourir à l'une quelconque des eutres procédures pour le règicient d'un différend conformément aux eccords internationaux qui les lient.

HUITIEME PARTIE

Dispositions générales

Article 79

Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte au droit de chaque Etat partie de fixer les critères régissant l'admission des travailleurs migrants et des membres de leur famille. En ce qui concerne les autres questions relatives au statut juridique et au traitement des travailleurs migrants et des membres de leur famille, les Etats parties sont liés par les limitations imposées par la présente Convention.

Article 80

Aucune disposition de la présente Convention ne doit être

interprétée comme portant atteinte aux dispositions de la Charte des interprétée comme portant atteinte aux dispositions de la Charte des Nations Unies et des actes constitutifs des institutions spécialisées qui définissent les responsabilités respectives des divers organes de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées en ce qui concerne les questions traitées dans la présente Convention.

Article 81

1. Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux droits et libertés plus favorables accordés aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille en vertu :

Du droit ou de la pratique d'un Etat partier ou

b) De tout traité bilatéral ou multilatéral liant l'Etat partie considéré.

interprétée comme impliquant, pour un Fitat, un groupe ou une personne, un Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée conne impliquant, pour un Etat, un groupe ou une personne, un droit quelconque de se livrer à toute activité ou d'accomplir tout acte portant atteinte à l'un des droits ou à l'une des libertés énoncés dans la présente Convention.

Article 82

Il ne peut être renoncé aux croits des travailleurs migrants et des membres de leur famille prévus dans la présente Convention. Il n'est pas. permis d'exercer une forme quelconque de pression sur les travailleurs migrants et les membres de leur famille pour qu'ils renoncent à l'un quelconque de ces droits ou s'abstiennent de l'exercer. Il n'est pas