BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6018 du 2 février 2012

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208 BULLETIN OFFICIEL N° 6018 - 9 rabii I 1433 (2-2-2012)

Article 77

1. Tout Etat partie à la présente Convention peut, en vertu du présent article, déclarer à tout moment qu'il reconnaît is compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications préstitées par ou pour le compte de particuliers relevant de sa juridictio: qui prétendent que leurs droits individuels établis par la présente Convention ont été violés par cet Etat partie. Le Comité ne reçoit aucune c'munication intéressant un Etat partie qui n'a pas fait une telle déciaration.

2. Le Comité déclare irrecevable toute communication soumise en 2. Le Comité déclare irrecevable toute communication soumise en vertu du présent article qui est anonyme ou qu'il considère être un abus du droit de soumettre de telles communications, ou être i corpatible avec les dispositions de la présente Convention.

conformément au présent article sans s'être assuré que i Le Comité n'examine aucune conmunication ä'un patticulier

al La même question n'a pas été et n'est pas en cours d'examen devant une autre instance internationale d'enquête ou de règlement;

b) Le particulier a épuisé tous les recours internes disponibles; cette règle ne s'applique pas si, de l'avis du Comité, les procédures de recours excèdent des délais raisonnables, ou s'il est peu probable que les voies de recours donneraient une satisfaction effective à ce

particulier.

4. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article, le Comité porte toute cornunication qui lui est soumise en vertu article, le Comité porte toute communication qui lui est soumise en vertu du présent article à l'attention de l'Etat partie à la présente

Convention qui a fait une déclaration en vertu du paragraphe 1 et a prétendument vlolé l'une quelconque des dispositions de la Convention. Dans les s1x mois qui suivent, ledit Etat soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures gu'11 peut avoir prises pour remédier à la situation.

5. Le Comité examine les communications reçues en vertu du présent article en tenant compte de toutes les informations qui 1u1 sont soumises par ou pour le compte du particulier et par l'Etat partie intéressé.

6. Le Comité tient ses séances à huis clos lorsqu'il examine les communications prévues dans le présent article.

Le Comité fait part de ses constatations à 1'Etat partie intéressé et au particulier.

Les dispositions du présent article entreront en vigueur lorsque dix Etats parties à la présente Convention auront fait la déclaration prévue au paragraphe 1 du présent article. Ladite

déclaration est déposée par l'Etat partie auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en communique copie aux autres Etats parties. Une déclaration peut être retirée à tout moment au moyen d'une notification adressée au Secrétaire général. Ce retrait est sans préjudice de l'examen de toute question qui fait l'objet d'une

communication déjà transmise en vertu du présent article; aucune autre communication soumise par ou pour le compte d'un particulier ne sera reque en vertu du présent article après que le Secrétaire général aura reçu notification du retrait de la déclaration, à moins que l'Etat partie intéressé n'ait fait une nouvelle déclaration.