BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6018 du 2 février 2012

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N° 6018 - 9 rabii | 1433 (2-2-2012) BULLETIN OFFICIEL 207

généralement reconnus. Cette règle ne s'applique pas dans les cas où, de l'avis du Comité, les procédures de recours excèdent les délais raisonnables;

Sous réserve des dispositions de l'alinéa c du présent paragraphe, le Comité met ses bons offices à la disposition des Etats parties intéressés, afin de parvenir à une solution amiable de la question fondée sur le respect des obligations énoncées dans la présente Conventions

Le Comité tient ses séances à huis cios lorsqu'il examine les communications prévues au présent article;

f) Dans toute affaire gui lui est soumise conformément à

l'alinéa b du présent paragraphe, le Comité peut demander aux Etats parties intéressés visés à l'alinéa b de lui fournir tout renseignement pertinent;

9) Les Etats parties intéressés visés à l'alinéa b du présent paragraphe ont le droit de se faire représenter lors de l'examen de l'affaire par le Comité et de présenter des observations oralement ou par écrit, ou sous l'une et l'autre forme;

½) Le Comité doit présenter un rapport dans un délai de douze mois à compter du jour où il a reçu la notification visée à l'alinéa b du présent paragraphe :

i) si une solution a Eu être trouvée conforément eux dispositions

de l'alinéa ¿ du présent paragraphe, le Comité de borne, dans son rapport, à un bref exposé des faits et de la solution intervenue;

11) Si une solution n'a pu être trouvée conformément eux

dispositions de l'alinéa a du présent paragrapho, le Comité expose, dans son rapport, les faits pertinents concernant l'objet du différend entre les Etats parties Intéressés. Le texte des observations écrites et le procès-vertal des observations orales présentées par les Etats partles intéressés sont joints au rapport. Le Comité peut également communiquer aux Etats parties intéressés seulement toute vuo qu'il peut considérer pertinente en la matière.

Four chaque affaire, le rapport est communiqué aux Etats parties intéressés.

Loroqué dix Etats partles à La présente convention auront salt la Les dispositions du présent article entreront en vigueur lorsque dix Etats parties à la présente Convention auront fait la déclaration prévue au paragraphe 1 du présent article. Lndite

déclaration est déposée par l'Etat partie auprès du Secrétaire général de 1'Organisation des Nations Unies, qui en communique copie aux autres Etats parties. Une déclaration peut être retirée à tout toment au moyen d'une notification adressée au Secrétaire général. Ce retrait est sans préjudice de l'examen de toute question qui fait l'objet d'une

communication déjà transmise en vertu du présent article; aucune autre communication d'un Etat partie ne sera reçue en vertu du présent article après que le Secrétaire général aura reçu notification du retrait de la déclaration, à moins que l'Etat partie intéressé n'ait fait une nouvelle déclaration.