BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6018 du 2 février 2012

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206 BULLETIN OFFICIEL N° 6018 - 9 rabii | 1433 (2-2-2012)

7. Le Comité présente un rapport annuel à 1'Assemblée générale des Mations Unies sur l'application de la présente Convention, contenant ses tropres observations et recommandations fondées, en particulter, sur l'examen des rapports et sur toutes les observations présentées par des Itats parties.

8. Le Secrétaire général de 1'Organisation des Nations Unies transmet les rapports annuels du Comité aux Etats parties à la présente Convention, au Conseil économique et social, à la Commission des droits de l'homme de l'Organisation des Nations Unies, au Directeur général du Bureau international du Travail et aux autres organisations pertinentes.

Article 75

1. Le Comité adopte son propre règlement intérieur.

2. Le Comité élit son bureau pour une période de deux ans.

3. Le Comité se réunit normalement une fois par an.

4. Les réunions du Comité ont normalement lieu au Siège de

1'Organisation des Nations Unies.

Article 76

1. Tout Etat partie à la présente Convention peut, en vertu du présent article, déclarer à tout moment qu'il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un Etat partie prétend qu'un autre Etat partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre de la présente Convention. Les communications présentées en vertu du présent article ne peuvent être reçues et

examinées que si elles émanent d'un Etat partie qui a fait une

déclaration reconnaissant, en ce qui le concerne, la compétence du Comité. Le Comité ne reçoit aucune communication intéressant un Etat partie qui n'a pas fait une telle déclaration. La procédure ci-après s'applique à l'égard des communications reçues conformément au présent article :

Si un Itat partie à la Frésente Convention estime qu'un autre Etat partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre de la présente Convention, il peut eppeler, par communication écrite, l'attention de cet Etat sur la question. L'Etat partie peut aussi informer le Comité de la question. Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la communication, l'Etat destinataire fera tenir à l'Etat qui a adressé la communication des explications ou toutes autres déclarations écrites élucidant la question, qui devront comprendre, dans toute la nesure possible et utile, des indications sur ses règles de procédure et sur les moyens de recours, soit déjà utilisés, soit en instance, soit encore ouverts;

Si, dans un délai de six mois à compter de la date de réception de la communication originale par l'Etat destinataire, la question n'est pas réglée à la satisfaction des deux Etats parties irtéressés, 1'un comme l'autre auront le droit de la soumettre au Comité, en adressant une notification au Comité ainsi qu'à l'autre Etat intéressé;

9) Le Comité ne peut connaître d'une affaire qui lut est soumise qu'après s'être assuré que tous les recours internes disponibles ont été utilisés et épuisés, conformément aux principes de droit international