BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6018 du 2 février 2012

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N° 0018 - 9 rabii | 1433 (2-2-2012) BULLETIN OFFICIEL 205

Par la suite, tous les cing ans et obague fois que le Comité en fait la demande.

2. Les rapports présentés en vertu du présent article devront aussi indiquer les facteurs et les difficultés qui affectent, le cas échéant, la mise en oeuvre des dispositions de la Convention et fournir des renseignements sur les caractéristiques des mouvements migratoires concernant 1'Etat partie intéressé.

3. Le Comité décide de toutes nouvelles directives concernant le contenu des rapports.

4. Les Etats parties mettent largement leurs repports à la disposition du public dans leur propre pays.

Article 74

1. Le Comité examine les rapports présentés par chaque Etat partie et transmet à l'Etat partie intéressé les commentaires qu'11 peut juger appropriés. Cet Etat partie peut soumettre au Comité des observations Cet Etat •sur tout commentaire fait par le Comité conformément aux dispositions du présent article. Le Comité, lorsqu'il examine ces rapports, peut demander des renseignements supplémentaires aux Etats parties.

2. En temps opportun avant l'ouverture de chaque session ordinaire du Comité, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies transmet au Directeur général du Bureau internatíonal du Travail des copies des rapports présentés par les Etats parties intéressés et des informations utiles pour l'examen de ces rapports, afin de permettre au Bureau d'aider le Comité au moyen des connaissances spécialisées qu'il peut fournir en ce qui concerne les questions traitées dans la présente Convention gui entrent dans le domaine de compétence de l'Organisation internationale du Travail. Le Comité tiendra compte, dans ses

délibérations, de tous commentaires et documents qui pourront être fournis par le Bureau.

Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies peut également, après consultation avec le Comité, transmettre à d'autres institutions spécialisées ainsi qu'aux organisations Intergouvernementales des copies des parties de ces rapports qui entrent dans leur domaine de compétence.

4. Le Comité peut inviter les institutions spécialisées et des organes de l'Organisation des Nations Unies, ainsi que des organisations intergouvernementales et d'autres organismes intéressés, à soumettre par écrit, pour examen par le Conité, des informations sur les questions traitées dans la présente Convention qui entrent dans leur champ

d'activité.

5. Le Bureau international du Travail est invité par le Comité à Cusigner des représentarts four qu'ils participent, à titre consultatif, eux réunions du Comité.

6. Le Comité peut inviter des représentants d'autres institutions écialisées et des organes de 1'Organisation des Nations Unies, ainsi = d'organisations intergouvernementales, à assister et à être entendus à ses réunions lorsqu'il examine des questions qui entrent dans leur domaine de compétence.