204 BULLETIN OFFICIEL N° 6018 - 9 rabii 1 1433 (2-2-2012)
4. L'élection des membres du Comité a lieu au cours d'une réunion des Etats parties convoquée par le Secrétaire général au siège de
l'Organisation des Nations Unies. A cette réunion, où le guorum est constitué par les deux tiers des Etats parties, sont élus membres du Comité les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix et la majorité absolue des voix des représentants des Etats parties présents et votants.
a) Les membres du Comité ont un mandat de quatre ans.
Toutefois, le mandat de cing des membres élus lors de la première
élection prend fin au bout de deux ans; immédiatement après la première élection, le nom de ces cinq membres est tiré au sort par le Président de la réunion des Etats parties;
b) L'élection des quatre membres supplémentaires du Comité a lieu conformément aux dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 du présent article, après l'entrée en vigueur de la Convention pour le quarante et unième Etat partie. Le mandat de deux des membres supplémentaires élus à partie. cette occasion expire au bout de deux ansi le nom de ces membres est tiré au sort par le Président de la réunion des Etats parties;
présentée à nouvebres du Comité sont rééligibles si Leur candidature est
6. Si un membre du Comité meurt ou renonce à exercer
ou se déclare pour une cause quelconque dans 1'impossibilité de les remplir avant l'expiration de son mandat, l'Etat partie qui a présenté sa candidature nomme un autre expert parmi ses propres ressortissants pour la durée du mandat restant à courir. La nouvelle nomination est soumise à l'approbation du Comité.
?. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies met à la disposition du Comité le personnel et les moyens matériels qui lui sont nécessaires pour s'acquitter efficacement de ses fonctions.
8. Les membres du Comité reçoivent des émoluments prélevés sur les ressources de l'Organisation des Nations Unies, selon les modalités qui 1'organisation peuvent être arrêtées par 1'Assemblée générale.
9. Les membres du Comité bénéficient des facilités, privilèges et immunités accordés aux experts en mission pour 1'Organisation des Nations Unies, tels qu'ils sont prévus dans les sections pertinentes de la Convention sur les privilèges et les immunités des Nations Unies 11/.
Article 73
1. Les Etats parties s'engagent à soumettre au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies pour examen par le Comité un rapport sur les mesures législatives, judiciaires, administratives et autres qu'ils ont prises pour donner effet aux dispositions de la présente Convention i
a) Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la Convention pour 1'Etat intéressé,
11/ Résolution 22 A (I).