N° 6018 - 9 rabii | 1433 (2-2-2012) BULLETIN OFFICIEL 203
Article 70
Les Etats parties prennent des mesures non moins favorables que
à la dignité humaine.
Article 71
1. Les Etats parties facilitent, si besoin est, le iapatriement dans l'Etat d'origine des corps des travailleurs migrants ou des membres de leur famille décédés.
2. En ce qui concerne les questions de dédommagement relatives au décès d'un travailleur migrant ou d'un membre de sa famille, les Etats parties prêtent assistance, selon qu'il convient, aux personnes
concernées en vue d'assurer le prompt règlement de ces questions.
Le règlement de ces questions s'effectue sur la base de la législation nationale applicable conformément aux dispositions de la présente
Convention, et de tous accords bilatéraux ou multilatéraux pertinents.
SEPTIEME PARTIE
Application de la Convention
Article 72
1. Aux fins' d'examiner l'application de la présente
convention, 11 est constitué un Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (ci-après dénommé "le Comité") ,
b) Le Comité est composé, au moment de l'entrée en vigueur de la présente Convention, de dix experts et, après l'entrée en vigueur de la Convention pour le quarante et unième Etat partie, de quatorze experts d'une haute intégrité, impartiaux et dont les compétences sont reconnues dans le domaine couvert par la Convention.
a) Les membres du Comité sont élus au scrutin secret par les Etats parties sur une liste de candidats désignés par les Etats parties, compte tenu du principe d'une répartition géographique équitable, en ce
Etats d'origine que les Etats d'emploi, ainsi aue de la représentation des principaux systèmes juridiques. Chaque Etat partie peut désigner un candidat parmi ses propres ressortissants;
b) Les membres sont élus et siègent à titre individuel. .
3. La première élection a lieu au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur de la présente Convention et les élections suivantes ont lieu tous les deux ans. Quatre mois au moins avant la date de chaque élection, le Secrétaire général de 1'Organisation des Nations Unies adresse une lettre aux Etats parties pour les inviter à soumettre le nom de leur candidat dans un délai de deux mois. Le Secrétaire général dresse une liste alphabétique de tous les candidats, en indiquant par quel Etat partie ils ont été désignés, et communique cette liste aux Etats parties au plus tard un mois avant la date de chaque élection, avec le curriculum vitae des intéressés.