202 BULLETIN OFFICIEL N° 6018 - 9 rabii I 1433 (2-2-2012)
travailleurs migrants et des membres de leur famille dans 1'Etat d'origine, lorsqu'ils décident d'y retourner ou que leur permis de séjour ou d'emploi vient à expiration ou lorsqu'ils se trouvent en situation irrégulière dans l'Etat d'emploi.
2. En ce qui concerne les travailleurs migrants et les membres de leur famille en situation régulière, les Etats parties intéressés coopèrent, en tant que de besoin, selon des modalités convenues par ces Etats, en vue de promouvoir des conditions économiques adéquates pour leuI réinstallation et de faciliter leur réintégration sociale et culturelle durable dans 1'Etat d'origine.
Article 68
1. Les Etats parties, y compris les Etats de transit, coopèrent afin de prévenir et d'éliminer les mouvements et l'emploi illégaux ou clandestins de travailleurs migrants en situation irrégulière. Les mesures à prendre à cet effet par chaque Etat intéressé dans les limites de sa compétence sont notamment les suivantes :
a) Des mesures appropriées contre la diffusion d'informations Des mesures trompeuses concernant l'émigration et l'immigration;
Des mesures visant à détecter et éliminer les mouvements illégaux ou clandestins de travailleurs migrants et de membres de leur famille et à infliger des sanctions efficaces aux personnes et aux grounis o entités ass les organisent, les assurent ou aident à les
9) Des mesures visant à infliger des sanctions efficaces aux (sonnes, groupes ou entités qui ont recours à la violence, à la menace ou à l'intimidation contre des travailleurs migrants ou des membres de leur famille en situation irrégulière.
2. Les Etats d'emploi prennent toutes mesures adéquates et efficaces pour éliminer l'emploi sur leur territoire de travailleurs migrants en situation irrégulière, en infligeant notarment, le cas échéant, des sanctions à leurs employeurs. Ces mesures ne portent pas atteinte aux droits qu'ont les travailleurs migrants vis-à-vis de leur employeur du fait de leur emploi.
Article 69
1. Lorsque des travailleurs migrants et des membres de leur famille en situation irrégulière se trouvent sur leur territoire, les Etats parties prennent des mesures appropriées pour que cette situation e se prolonge pas.
2. Chaque fois que les Etats parties intéressés envisagent la possibilité de régulariser la situation de ces personnes conformément aux lispositions de la législation nationale et aux accorâs bilatéraux ou multilatéraux applicables, ils tiennent dûment compte des circonstances de leur entrée, de la durée de leur séjour dans l'Etat d'emploi ainsi que d'autres considérations pertinentes, en particulier celles qui ont trait à leur situation familiale.