BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6018 du 2 février 2012

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N° 6018 - 9 rabii I 1433 (2-2-2012) BULLETIN OFFICIEL 201

Article 65

Les Etats parties maintiennent des services appropriés pour

s'occuper des questions relatives à la migration internationale des travailleurs et des membres de leur famille. Ils ont notamment pour fonctions :

a) De formuler et de mettre e= oeuvre des politiques concernant ces migrationsi

D'échanger des informations, de procéder à des consultations et de coopérer avec les autorités compétentes d'autres Etats concernés par ces migrations;

De fournir des renseignements appropriés, en particulier aux employeurs, aux travailleurs et à leurs organisations, sur les

politiques, lois et règlements relatifs aux migrations et à l'emploi, sur les accords relatifs aux migrations conclus avec d'autres Etats et sur d'autres questions pertinentesi

De fournir des ienseignements et une aide appropriés aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille pour ce qui est des autorisations, des formalités requises et des démarches nécessaires pour leur départ, leur voyage, leur arrivée, leur séjour, leurs activités rémunérées, leur sortie et leur retour, et en ce qui concerne les conditions de travail et ds vie dans 1'Etat d'emploi ainsi que les lois et règlements en matière douanière, monétaire, fiscale et autres.

2. Les Etats parties facilitent, en tant que de besoin, la mise en place des services consulaires adéquats et autres services nécessaires migrants et des membres de leur famille. pour répondre aux besoins sociaux, culturels et autres des travailleurs

Article 66

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article, sont seuls autorisés à effectuer des opérations en vue du recrutement de travailleur: pour un emploi dans un autre pays :

a) Les services ou organisme= officiels de l'Etat où ces opérations ont lieu;

base d'un accord entre les stats intéressési Les services ou organismes officiels de l'Etat d'emploi sur la se d'un accord entre les Etats intéressés;

tout organisme institué au titre d'un accord bilatéral ou

multilatéral.

2. sous réserve de l'autorisation, de l'approbation et du contrôle des organes officiels des Etats parties intéressés établis conformément à la législation et à la pratique desdits Etats, des bureaux, des employeurs potentiels ou des personnes agissant en leur nom peuvent également être adnis à effectuer de telles opérations.

Article 67

Les Etats parties intéressés coopèrent en tant que de besoin en vue d'adopter des mesures relatives à la bonne organisation du retour des