BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6018 du 2 février 2012

Page 28 sur 86

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

200 BULLETIN OFFICIEL N° 6018 - 9 rabii I 1433 (2-2-2012)

4. Sans préjudice des dispositions de l'article 47 de la présente Convention et des accords bilatéraux ou multilatéraux pertinents, les Etats parties intéressés autorisent le transfert des gains des travailleurs employés au titre de projets dans l'Etat d'origine ou de résidence habituelle.

Article 62

1. Les travailleurs admis pour un emploi spécifique, tels qu'ils sont définis à l'alinéa g du paragraphe 2 de l'article 2 de la présente Convention, bénéficient de tous les droits figurant dans la quatrième partie, exception faite des dispositions des alinéas b et c du

paragraphe 1 de l'article 43, de l'alinéa a au paragrapte 1 de

l'article 43, pour ce qui est des programmes de logements sociaux; de l'article 52 et de l'alinéa d du paragraphe 1 de l'article 54.

2. Les membres de la famille des travailleurs admis pour un emploi spécifique bénéficient des droits relatifs aux membres de la famille des travailleurs migrants, énoncés dans la quatrième partie de la présente Convention, exception faite des dispositions de l'article 53.

Article 63

1. Les travailleurs indépendants, tels qu'ils sont définis à l'alinéa h du paragraphe 2 de l'article 2 de la présente Convention, bénéficient de tous les droits prévus dans la quatrième partie, à l'exception des droits exclusivement applicables aux travailleurs ayant un contrat de travail.

2. Sans préjudice des articles 52 et 79 de la présente Convention; la cessation de l'activité économique des travailleurs indépendants n'implique pas en soi le retrait de l'autorisation gui leur est accordée ainsi qu'aux membres de leur famille de rester dans l'Etat d'emploi ou

y exercer une activité rémunérée, sauf si l'autorisation de résidence dépend expressément de l'activité rémunérée particulière pour laquelle ils ont été admis.

SIXIEME PARTIE

Promotion de conditions saines, équitables, : • dignes et légales en ce qui concerne les

migrations internationales des travailleurs

migrants et des membres de leur famille

Article 64

1. Sans préjudice des dispositions de l'article 79 de la présente Convention, les Etats parties intéressés procèdent si besoin est à des consuabledont dignes en ne gui ce derne des mig des conditiona saine

des travailleurs et des membres de leur famille.

2. A cet égard, il doit être dûment tenu compte non seulement des besoins et des ressources en main-d'oeuvre active, mais également des besoins sociaux, économiques, culturels et autres des travailleurs migrants et des membres de leur famille ainsi que des conséquences de ces migrations pour les communautés concernées.