N° 6018 - 9 rabii I 1433 (2-2-2012) BULLETIN OFFICIEL 199
2. Les Etats d'emploi envisagent favorablement de donner aux travailleurs frontaliers le droit de choisir librement leur activité rémunérée après un laps de temps donné. L'octroi de ce droit ne modifie pas leur statut de travailleurs frontaliers.
Article 59
1. Les travailleurs saisonniers, tels qu'ils sont définis à l'alinéa b du paragraphe 2 de l'article 2 de la présente Convention, bénéficient des droits prévus dans la guatrième partie qui leur sont
applicables en raison de leur présence et de leur travail sur le en raison de leur présence et de leur travail sur le
territoire de l'Etat d'emploi et qui sont compatibles avec leur statut de travailleurs saisonniers, compte tenu de ce qu'ils ne sont présents dans ledit Etat que pendant une partie de l'année.
2. L'Etat d'emploi envisage, sous réserve des dispositions au paragraphe 1 du présent article, d'octroyer aux travailleurs saisonniers qui ont été employés sur son territoire pendant une période appréciable la possibilité de se livrer à d'autres activités rémunérées et de leur donner la priorité sur d'autres travailleurs qui demandent à être adnis dans ledit Etat, sous réserve des accorás bilatéraux et multilatéraux applicables.
Article 60
Les travailleurs itinérants, tels qu'ils sont définis à l'alinéa e du paragraphe 2 de l'article 2 de la présente Convention, bénéficient des droits prévus dans la guatrième partie qui peuvent leur être accordés en raison de leur présence et de leur travail sur le territoire de l'Etat d'emploi et qui sont compatibles avec leur statut de travailleurs
¡tinérants dans cet Etat.
Article 61
1. Les travailleurs employés au titre de projets, tels qu'ils sont definis à l'alinea £ du paragraphe 2 de l'article 2 de la présente Convention, et les membres de leur famille bénéficient des aroits prévus à la guatrième partie, exception faite des dispositions des alinéas b et y du paragraphe 1 de l'article 43, de l'alinéa d du paragraphe 1 de l'article 43, pour ce qui est des programmes de logements sociaux, de l'alinéa D du paragraphe 1 de l'article 45 et des articles 52 à 55.
2. Si un travailleur employé au titre d'un projet estime que les ermes de son contrat de travail ont éte violes par son employeur, 11. le droit de porter son cas devant les autorités compétentes de l'Etat dont cet employeur relève, aux conditions prévues au paragraphe 1 de 'article 18 de la présente Convention.
3. Sous réserve des accords bilatéraux ou multilatéraux en vigueur qui leur sont applicables, les Etats parties intéressés s'efforcent de faire en sorte que les travailleurs engagés au titre de projets restent dûment protégés par les régimes de sécurité sociale de leur Etat
d'origine ou de résidence habituelle durant leur emploi au titre du projet. Les Etats parties intéressés prennent à cet égard les mesures appropriées pour éviter que ces travailleurs ne soient privés de leurs droits ou ne soient assujettis à une double cotisation.