BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6018 du 2 février 2012

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198 BULLETIN OFFICIEL Nº 6018 — 9 rabii | 1433 (2-2-2012)

L'accès à des programmes d'intérêt public destinés à combattre le chômage:

d) L'accès à un autre emploi en cas de perte d'emploi ou de cessation d'une autre activité rémunérée, sous réserve de l'article 52 de la présente Convention.

2. Si un travailleur migrant estime que les termes de son contrat de travail ont été violés par son employeur, il a le droit de porter son cas devant les autorités compétentes de l'Etat d'emploi, aux conditions prévues au paragraphe 1 de l'article 18 de la présente Convention. révues au paragraphe 1 de l'article 18 de la présente Convention.

Article 55

Les travailleurs migrants qui ont reçu l'autorisation d'exercer une activité rémunérée, sous réserve des conditions spécifiées lors de l'octroi de ladite autorisation, bénéficient de l'égalité de traitement avec les nationaux de 1'Etat d'emploi dans l'exercice de cette activité rémunérée.

Article 56

1. Les travailleurs migrants et les membres de leur famille visés dans la présente partie de la Convention ne peuvent être expulsés de l'Etat d'emploi que pour des raisons définies dans la législation nationale dudit Etat, et sous réserve des garanties prévues dans la troisième partie.

2: L'expulsion ne doit pas être utilisée dans le but de priver les travailleurs migrants ou des membres de leur famille des droits découlant migrants de l'autorisation de séjour et åu permis de travail.

3. Lorsqu'on envisage d'expulser un travailleur migrant ou un membre de sa famille, nembre de sa famille, il faudrait tenir compte de considérations considérations umanitaires et du temps pendant lequel l'intéressé a déjà séjourné dan 1 'Etat d'emploi.

CINQUIEME PARTIE

Dispositions applicables à des catégories particulières de

travailleurs migrants et aux membres de leur famille

Artlole 57

Les catégories particulières de travailleurs migrante spécifiées dans la présente partie de la Convention et les membres de leur famille, qui sont pourvus de documents ou en situation régulière, jouissent des droits énoncés dans la troisième partie et, sous réserve des

modifications indiquées ci-après, de ceux énoncés dans la quatrième partie.

Article 58

1. Les travailleurs frontaliers, tels qu'ils sont définis à l'alinéa a du paragraphe 2 de l'article 2 de la présente Convention, bénéficient des droits prévus dans la quatrième partie gui leur sont applicables en raison de leur présence et de leur travail sur le territoire de l'Etat d'emploi, compte tenu de ce qu'ils n'ont pas leur résidence habituelle dans cet Etat.