N° 6018 - 9 rabii I 1433 (2-2-2012) BULLETIN OFFICIEL 197
Restreindre le libre cłoix de l'activité rémunérée confornément à sa législation relative à la icconnaissance des qualifications
professionnelles acquises en delors de son territoire. les Etats parties concernés s'efforcent toutefois d'assurer la reconnaissance de ces qualifications.
3. Dans le cas des travailleurs migrants titulaires d'un pernis de travail de durée limitée, l'Etat d'emploi peut également :
a) Subordonner l'exercice du droit au libre choix de l'activité rémunérée à la condition que le travailleur migrant ait résidé légalement sur son territoire en vue d'y exercer une activité rémunérée pendant la période prescrite par sa législation nationale, cette période ne devant pas excéder deux ans;
Limiter l'accès d'un travailleur migrant à une activité
rémunérée au titre d'une politique consistant à donner la priorité aux nationaux ou aux personnes qui leur sont assimilées à cet effet en vertu de la législation ou d'accords bilatéraux ou multilatéraux. Une telle limitation cesse d'être applicable à un travailleur migrant qui a résidé légalement sur son territoire en vue d'y exercer une activité rémunérée pendant la période prescrite par sa législation nationale, cette période ne devant pas excéder cing ans.
4. Les Etats d'emploi prescrivent les conditions dans lesquelles les travailleurs migrants qui ont été admis dans le pays pour y prendre un emploi peuvent être autorisés à travailler à leur propre compte. Il est tenu compte de la période durant laquelle les travailleurs ont déjà séjourné légalement dans 1'Etat d'emploi.
Article 53
Les membres de la famille d'un travailleur migrant qui ont eux-mêmes une autorisation de séjour ou d'admission qui est sans
limitation de durée ou est automatiquement renouvelable sont autorisés à choisir librement une activité rémunérée dans les conditions qui sont applicables audit travailleur en vertu des dispositions de l'article 52 de la présente Convention.
2. Dans le cas des membres de la famille d'un travailleur migrant qui ne : sont pas autorisés à choisir librement une activité rémunérée, les Etats parties étudient favorablement la possibilité de leur accorder l'autorisation d'exercer une activité rémunérée en priorité sur les autres travailleurs qui demandent à être admis sur le territoire de l'Etat d'emploi, cous réserve des accorda bilatéreux et multilatéraux applicables.
Article 54
1. Sans préjudice des conditions de leur autorization de séjour ou de leur permis de travail et des droits prévus aux articles 25 et 27 de la présente Convention, les travailleurs migrants bénéficient de l'égalité de traitement avec les ressortissants de 1'Etat d'emploi en ce qui concerne :
a) La protection contre le licenciement;
Les prestations de chômage;