196 BULLETIN OFFICIEL N° 6018 - 9 rabii | 1433 (2-2-2012)
Les travailleurs migrants qui, dans l'Etat d'emploi, sont autorisés à choisir librement leur activité rémunérée ne sont pas considérés comme étant en situation irrégulière et ne perdent pas leur permis de séjour au seul fait que leur activité rémunérée cesse avant l'expiration de leur permis de travail ou autorisation analogue.
Dans le souci de laisser aux travailleurs migrants visés au paragraphe 2 du présent article suffisamment de temps pour trouver une autre activité rémunérée. rémunérée, le permis de séjour ne leur est pas retiré, au moins pour la période pendant laquelle ils peuvent avoir droit à des prestations de chômage.
Article 50
1. En cas de décès d'un travailleur migrant ou de dissolution de son mariage, l'Etat d'emploi envisage favorablement d'accorder aux membres de la famille dudit travailleur migrant gui résident dans cet famille Etat dans le cadre du regroupement familial l'autorisation d'y demeurer, l'Etat d'emploi prend en compte la durée de leur résidence dens cet Etat.
2. Les membres de la familie auxquels cette autorisation n'est pas accordée disposeront avant leur départ d'un délai raisonnable pour leur permettre de régler leurs affaires dans 1'Etat d'emploi.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article ne seront pas interprétées comme portant atteinte aux droits au séiour et au travail qui sont autrement accordés auxdits membres de la famille par la législation de l'Etat d'emploi ou par les traités bilatéraux ou
multilatéraux applicables à cet Etat.
Article 51
Les travailleurs migrants qui, dans 1'Etat d'emploi, ne sont pas autorisés à choisir librement leur activité rémunérée ne sont pas considérés comme étant en situation irrégulière ni ne perdent leur permis de séjour du simple fait que leur activité rémunérée prend fin avant l'expiration de leur permis de travail, sauf dans les cas où le permis de séjour est expressément subordonné à l'activité rémunérée spécifique pour laquelle le travailleur a été admis dans 1'Etat d'emploi. Ces travailleurs migrants ont le droit de chercher un autre emploi, de participer à des programmes d'intérêt public et de suivre des stages de reconversion pendant la période de validité restant à courir de leur permis de travail, sous réserve des conditions et restrictions spécifiées dans le permis de travail.
Article 52
1. Les travailleurs migrants jouissent dans l'Etat d'emploi du it de choisir librement leur activité rémunérée, sous réserve des restrictions ou conditions suivantes.
2. Pour tout travailleur migrant, l'Etat d'emploi peut :
a) Restreindre l'accès à des catégories limitées d'emplois, fonctions, services ou activités, lorsque l'intérêt de I'Etat l'exige et que la législation nationale le prévoit;