N° 6018 - 9 rabii I 1433 (2-2-2012) BULLETIN OFFICIEL 195
Article 46
Les travailleurs migrants et les membres de leur famille, sous réserve de la législation applicable dans les Etats intéressés, ainsi que des accords internationaux pertinents et des obligations incombant aux Etats intéressés du fait de leur appartenance à des unions douanières, bénéficient d'une exemption des droits et taxes d'importation et
d'exportation pour leurs biens personnels et ménagers ainsi que le matériel nécessaire à l'exercice de l'activité rémunérée motivant leur admission dans l'Etat d'emploi :
a) Au moment du départ de l'Etat d'origine ou de l'Etat de résidence habitueller
b) Au moment de l'admission initiale dans 1'Etat d'emploi,
Au moment du départ définitif de l'Etat d'emplois
Au moment du retour définitif dans l'Etat d'origine ou dans 1 'Etat de résidence tabituelle.
Article 47
1. Les travailleurs migrants ont le droit de transférer leurs gains et économices, en particulier les fonds nécessaires à l'entretien de leur famille, de l'Etat d'emploi à leur Etat d'origine ou à tout autre Etat. Ces transferts s'opèrent conformément aux procédures établies par la législation applicable de l'Etat concerné et conformément aux accords la législation internationaux applicables.
2. Les Etats concernés prennent les mesures appropriées pour
faciliter ces tránsferts.
Article 48
1. Sans préjudice des accords applicables concernant la double imposition, pour ce gui est des revenus dans l'Etat d'emploi, les travailleurs migrants et les membres de leur famille :
a) Ne sont pas assujettis à des impôts, droits ou taxes, quels qu'ils soient, plus élevés ou plus onéreux que ceux qui sont exigés des nationaux dans une situation analoguer
b) Bénéficient des réductions ou exemptions d'impôts quels qu'ils soient et de tous dégrèvements fiscaux accordés aux nationaux dans une situation analogue, y compris les déductions pour charges de famille.
2. Les Etats parties s'efforcent d'adopter des mesures appropriées visant à éviter la double imposition des revenus et économies des travailleurs migrants et des membres de leur famille.
Article 49
1. Quand des permis de séjour et de travail distincts font requis par la législation nationale, l'Etat d'emploi délivre au travailleur nigrant une autorisation de séjour pour une durée au moins éșale à celle de son permis de travail.