BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6018 du 2 février 2012

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194 BULLETIN OFFICIEL N° 6018 - 9 rabii 1 1433 (2-2-2012)

Convention, un Etat d'emploi peut subordonner la mise en place desdits services aux conditions généralement appliquées en la matière dans ledit Etat.

Article 44

1. Les Etats parties, reconnaissant que la famille est l'élément naturel et fondamental de la société et qu'elle a droit à la protection de la société et de l'Etat, prennent les mesures appropriées pour assurer la protection de l'unité de la famille du travailleur migrant.

2. Les Etats parties prennent les mesures qu'ils jugent

appropriées et qui relèvent de leur compétence pour faciliter la réunion des travailleurs migrants avec leur conjoint ou avec les personnes ayant avec eux des relations qui, en vertu de la loi applicable, produisent des effets équivalant au mariage, ainsi gu'avec leurs enfants à charge mineurs et célibataires.

Pour des raisons humanitaires, les Etats d'emploi envisagent avorablement d'accorder l'égalité de traitement, aux conditions prévues au paragraphe 2 du présent article, aux autres membres de la famille du travailleur migrant.

Article 45

Les membres de la famille des travailleurs migrants

bénéficient, dans 1'Etat d'emploi, de l'égalité de traitement avec les rationaux de cet Etat en ce qui concerne :

a) L'accès aux institutions et aux services d'éducation, sous réserve des conditions d'admission et autres prescriptions fixéea par les institutions et services concernési

1) L'accès aux institutions et services d'orientation et de formation professionnelles, sous léserve que les conditions FOUI Y participer soient remplies;

9) L'accès aux services sociaux et sanitaires, Eous réseIve que les conditions requises pour bénéficier des divers programmes soient remplies:

L'accès et la participation à la vie culturelle.

2. Les Etats d'emploi mènent, le cas écréant en collaboration avec les pays d'origine, une politique visant à faciliter l'intégration des enfants des travailleurs migrants dans le système d'éducation local, notamment pour ce qui est de l'enseignement de la langue locale.

3. Les Etats d'emploi s'efforcent de faciliter l'enseignement aux nfants des travailleurs migrants de leur langue maternelle et de leur culture et, à cet égard, les Etats d'origine collaborent chague fois selon que de besoin.

4. Les Etats d'emploi peuvent assurer des programmes spéciaux d'enseignement dans la langue maternelle des enfants des travailleurs migrants, au besoin en collaboration avec les Etats d'origine.