BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6018 du 2 février 2012

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N° 6018 - 9 rabii / 1433 (2-2-2012) BULLETIN OFFICIEL 193

Article 42

Les Etats parties envisagent l'établissement de procédures ou d'institutions destinées à permettre de tenir compte, tant dans les Etats d'origine que dans les Etats d'emploi, des besoins, aspirations et obligations particuliers des travailleurs migrants et des membres de leur famille, et, le cas échéant, la possibilité pour les travailleurs nigrants et les membres de leur famille d'avoir leurs représentants Librement choisis dans ces institutions.

Les Etats d'emploi facilitent, conformément à leur législation nationale, la consultation ou la participation des travailleurs migrants et des membres de leur famille aux décisions concernant la vie et l'administration des communautés locales.

3. Les travailleurs migrants peuvent jouir de droits politiques dans l'Etat d'emploi, si cet Etat, dans l'exercice de sa souveraineté, leur accorde de tels droits.

Article 43

1. Les travailleurs migrants bénéficient de l'égalité de traitement avec les ressortissants de l'Etat d'emploi, en ce qui concerne :

a) L'accès aux institutions et aux services d'éducation, sous réserve des conditions d'admission et autres prescriptions fixées par les institutions et services concernés:

b) L'accès aux services d'orientation professionnelle et de placement;

L'accès aux facilités et institutions de formation

professionnelle et de recyclage;

L'accès au logement, y compris les programmes de logements sociaux, et la protection contre l'exploitation en matière de loyersi

'accès aux services sociaux et sanitaires, sous réserve que les conditions requises pour avoir le droit de bénéficier des divers programmes soient rempliesi

1) L'accès aux coopératives ei aux entreprises autogérées, sans que leur statut de migrants s'en trouve modiflé et sous réserva des règles et règlements des organes concernés;

gl l L'accès et la participation à la vie culturelle.

2. Les Etats parties s'efforcent de créer les conditions permettant d'assurer l'égalité effective du traitement des travailleurs migrants en vue de leur permettre de jouir des droits mentionnés au paragraphe 1 du présent article, chaque fois que les conditions mises à leur autorisation de séjour par l'Etat d'emploi répondent aux prescriptions pertinentes.

3. Les Etats d'emploi n'empêchent pas les employeurs de travailleurs migrants de créer des logements ou des services sociaux ou culturels à leur intention. Sous réserve de l'article 70 de la présente