N° 6018 - 9 rabii | 1433 (2-2-2012)
BULLETIN OFFICIEL
255 Article 19
Entrée en vigueur •
Le présent Accord entre en vigueur le trentième jour après la date de réception de la dernière notification, par écrit et par voie diplomatique, relative à l'accomplissement de la procédure requise par le Droit interne de phonina dea Damiao
chacune des Parties.
Article 20
Enregistrement
Après son entrée en vigueur, la partie où le présent accord est signé, procédera, dans le plus bref délai, à son enregistrement auprès du secrétariat des nations unies, conformément à la l'article 102 de la charte des nations unies. L'accomplissement de cette procédure, ainsi que son
néro d'enregistrement qui lui a été attribué, sera notifiée à l'autre partie.
Fait à Rabat le 17 Avril 2007, en deux exemplaires originaux en langues arabe, portugaise et française, les trois textes faisant, également, foi. En cas de divergence d'interprétation le texte en langue française prévaudra.
Pour le Royaume du Maro
Karim GHELLAB
Pour la Répubfique Portugaise
Mamene
Mário Lino Ministre des Oeuvres Publiques, Ministre des Oeuvres Publiques,
Ministre de l'Equipement et du
Transport
Transports et Communications
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6017 du 6 rabii I 1433 (30 janvicr 2012).