BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6018 du 2 février 2012

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N° 6018 - 9 rabii | 1433 (2-2-2012)

BULLETIN OFFICIEL

255 Article 19

Entrée en vigueur •

Le présent Accord entre en vigueur le trentième jour après la date de réception de la dernière notification, par écrit et par voie diplomatique, relative à l'accomplissement de la procédure requise par le Droit interne de phonina dea Damiao

chacune des Parties.

Article 20

Enregistrement

Après son entrée en vigueur, la partie où le présent accord est signé, procédera, dans le plus bref délai, à son enregistrement auprès du secrétariat des nations unies, conformément à la l'article 102 de la charte des nations unies. L'accomplissement de cette procédure, ainsi que son

néro d'enregistrement qui lui a été attribué, sera notifiée à l'autre partie.

Fait à Rabat le 17 Avril 2007, en deux exemplaires originaux en langues arabe, portugaise et française, les trois textes faisant, également, foi. En cas de divergence d'interprétation le texte en langue française prévaudra.

Pour le Royaume du Maro

Karim GHELLAB

Pour la Répubfique Portugaise

Mamene

Mário Lino Ministre des Oeuvres Publiques, Ministre des Oeuvres Publiques,

Ministre de l'Equipement et du

Transport

Transports et Communications

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6017 du 6 rabii I 1433 (30 janvicr 2012).