BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6018 du 2 février 2012

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254 BULLETIN OFFICIEL N° 6018 - 9 rabii I 1433 (2-2-2012) installations et facilités destinées au transbordement des marchandises et au traitement des navires y compris toutes installations d'aide à la navigation.

2. L'application des dispositions du premier paragraphe de cet article

fera, le cas échéant, l'objet de protocoles spécifiques à conclure par les Parties.

Article 15

Formation des gens de mer et autres professionnels Chacune des Parties accorde aux ressortissants de l'autre partie l'accès aux entreprises et institutions de transport maritime et d'exploitation portuaire, pour les besoins de formation et de recherche dans le domaine maritime et portuaire en vertu d'un Protocole á établir.

Article 16

Règlement de différends

1. Tout différend né de l'interprétation et de l'application du présent Accord, sera résolu par les voies de négociations directes entre les Autorités Compétentes. Autorités Compétentes.

2. A défaut d'une solution, le différend sera résolu par voie diplomatique.

Article 17

Révision

1. Le présent Accord peut être amendé à tout moment à la demande de l'une des Parties.

2. Les amendements entreront en vigueur conformément au terme de l'article 19 du présent d'Accord

Article 18

Dénonciation

1. Le présent Accord est conclu pour une durée de cinq (5) années ; 2. Il est renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période

similaire. Il peut être dénoncé par chacune des Parties moyennant une notification écrite adressée, par voie diplomatique, à l'autre Partie; 3. Cette dénonciation prend effet une (1) année après la date de réception

de la notification par l'autre Partie.