N° 6018 - 9 rabii I 1433 (2-2-2012) BULLETIN OFFICIEL 253
5. A défaut du propriétaire ou de l'agent maritime sur les lieux, cette remise se fera au Représentant Diplomatique ou à l'Agent Consulaire dans le ressort duquel le naufrage ou l'échouement a eu lieu.
Article 12 Coopération dans le domaine de la sécurité maritime
Les Parties s'engagent à coopérer en matière de sécurité et sûreté maritimes, de prévention et de lutte contre la pollution en mer par les navires, de recherche et sauvetage maritimes ainsi que de la formation maritime.
Article 13
...:....Commission Maritime Mixte
1. Pour développer et renforcer la coopération entre les Parties dans le domaine de la Marine Marchande, pour faciliter les consultations sur les problèmes d'intérêt commun et aider au règlement des différends liés à l'application de cet accord, il est créée une Commission Maritime Mixte. 2. La Commission Maritime Mixte se réunit une fois par an,
alternativement dans le territoire de l'une des Parties ou à la requête de l'une des deux Parties.
3. Les Parties désigneront leurs représentants à la Commission Maritime Mixte.
4. Les autorités compétentes des Parties se chargeront de l'établissement du règlement intérieur de la Commission Maritime Mixte.
Article 14 Développement des ports et des flottes
1. Les Parties coopèrent étroitement en vue du développement de leurs industries de la construction, de la réparation et du matériel naval, de l'extension de leur flotte de commerce, de la construction et de l'exploitation de leurs ports maritimes ainsi que de toutes les