252 BULLETIN OFFICIEL N° 6018 - 9 rabii | 1433 (2-2-2012)
Article 10 Résolutions des conflits à bord des navires
Toutes les questions de nature civile ou pénale concernant les affaires internes d'un navire, y compris les infractions commises à bord par un membre d'équipage, ainsi que les conditions d'intervention des autorités de l'autre Partie ou les pouvoirs des agents diplomatiques ou consulaires, seront réglées par les dispositions du Droit International et du Droit interne applicable.
Article 11 Evènements de mer
1. En cas de détresse, échouement ou naufrage d'un navire de l'une des Parties dans les eaux territoriales de l'autre Partie, l'autorité compétente de cette dernière donnera au navire, à son équipage, aux passagers et au fret, toute assistance et protection réservées aux navires battant son pavillon.
2. En cas d'évènement de mer qui survient à un navire de l'une des deux Parties, dans les eaux sous juridiction nationale de l'autre Partie et qui nécessite l'ouverture d'une enquête nautique, les Autorités Maritimes Compétentes des deux Parties doivent coopérer pour un bon déroulement de cette enquête et pour l'échange des informations y afférentes.
3. Le fret et les objets sauvés de ce navire ne sont pas passibles des droits de douane à condition qu'ils ne soient pas mis à la consommation locale ou utilisés sur le territoire de l'autre Partie.
4. Le navire naufragé ou échoué et toutes ses parties ou débris, ses provisions ou gréements, tous les effets de ses membres d'équipage et des marchandises qui auront été sauvés y compris ceux qui auraient été jetés à la mer ou le produit de leur vente, s'ils sont vendus en respect de la législation applicable en chaque Partie de même que tous les documents trouvés à bord d'un navire seront remis au propriétaire ou à ses délégués sur leur réclamation, après paiement des frais indispensables occasionnés par le sauvetage et la conservation des objets sauvés.