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BO n° 6022 du 16 février 2012

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284 BULLETIN OFFICIEL N° 6022 - 23 rabii 1 1433 (16-02-2012)

Annexe 5 PROCEDURES RELATIVES A L'AGREMENT DES CONTENEURS

SATISFAISANT AUX CONDITIONS TECHNIQUES

PREVUES A L'ANNEXE 4

Généralités

1. Les conteneurs peuvent être agréés pour le transport de marchandises sous scellement douanier :

soit au stade de la fabrication, par type de construction (procédure d'agrément au stade de la fabrication);

b) soit à un stade postérieur à la fabrication, individuellement ou pour un nombre déterminé de conteneurs d'un même type (procédure d'agrément à un stade postérieur à la fabrication).

Dispositions communes gux deux procédures d'agrément

2. L'autorité compétente qui procêde à l'agrément délivrera au demandeur, après agrément, un certificat d'agrément valable, selon le cas, pour une série illimitée de conteneurs du type agréé ou pour un nombre déterminé de conteneurs. 3. Le bénéficiaire de l'agrément devra apposer, avant utilisation pour le transport de marchandises sous scellement douanier, une plaque d'agrément sur le ou les conteneurs agréés.

4. Le plaque d'agrément devra être fixée à demeure, à un endroit où elle soit nettement visible et à côté de toute autre plaque d'agrément délivrée à des fins officielles.

5. La plaque d'agrément, conforme au modèle No I reproduit à l'appendice 1 de 1a présente Annexe, sera constituée par une plaque de métal mesurant au moins 20 cm sur 10 cm. Elle portera sur sa surface gravées en creux ou en relief, ou autrement inscrites de manière à être lisibles en permanence, les indications ci-après exprimées au moins en français ou en anglais :

a) La mention "'Agréé pour le transport sous scellement douanier"; b) le nom du pays où le conteneur a été agréé, soit en toutes lettres soit au moyen du signe distinctif utilisé pour indiquer le pays d'immatriculation des véhicules automobiles en circulation routière internationale et le numéro du certificat d'agrément (chiffres, lettres, etc.), ainsi que l'année de l'agrément (par exeniple "NL/26/T3" signifie : Pays-Bas certificat d'agrément No 26, délivré en 1973);

c) Le numéro d'ordre du conteneur, attribué par le constructeur (numéro de fabrication);