N° 6022 — 23 rabii | 1433 (16-02-2012) BULLETIN OFFICIEL 28.5
a) si le conteneur a été agréé par type de construction, les numéros ou lettres d'identification du type du conteneur.
6. Si un conteneur ne satisfait plus aux conditions techniques prescrites pour son agrément, il devra, avant de pouvoir être utilisé pour le transport de marchandises sous scellement douanier, être remis dans l'état qui lui avait valu l'agrément, de manière à satisfaire à nouveau à ces conditions techniques.
Lorsque les caractéristiques essentielles d'un conteneur sont modifiées, ce conteneur ne sera plus couvert par l'agrément accordé et devra être agréé de nouveau par l'autorité compétente avant de pouvoir être utilisé pour le transport de marchandises sous scellement douanier.
Dispositions particulières à l'agrément par type de construction au stade
de la fabrication
8. Lorsque les conteneurs sont fabriqués en série selon un même type de construction, le constructeur pourra demander l'agrément par type de construction à l'autorité compétente du pays de fabrication.
9. Le constructeur devra indiquer, dans sa demande, les numéros ou les lettres d'identification qu'il attribue au type de conteneur dont il demande l'agrément. 10. Cette demande devra être accompagnée de plans et d'une spécification détaiilée de la construction du type de conteneur à agréer.
11. Le constructeur devra s'engager par écrit :
a) à présenter à l'autorité compétente ceux des conteneurs du type en cause qu'elle désire examiner;
b) à permettre à l'autorité compétente d'examiner d'autres unités à tout moment au cours de la production de la série du type considéré;
c) à informer l'autorité compétente de toute modification des plans ou des spécifications, quelle qu'en soit l'importance, avant d'y donner suite;
đ) à porter sur les conteneurs en un endroit visible, en plus des marques prévues sur la plaque d'agrément, les numéros ou lettres d'identification du type de construction, ainsi que le numéro d'ordre de chaque conteneur dans la série du type considéré (numéro de fabrication);
e) à tenir un état des conteneurs fabriqués selon le type agréé.
12. L'autorité compétente indiquera, le cas échéant, les modifications à apporter au type de construction prévu pour pouvoir accorder l'agrément.
Aucun agrément par type de construction ne sera accordé sans que 13.
l'autorité compétente ait constaté, par l'examen d'un conteneur ou de plusieurs conteneurs fabriqués selon ce type de construction, que les conteneurs de type satisfont aux conditions techniques prescrites à l'Annexe 4.